Contrat de génération

Contrat de génération

Le contrat de génération c'est :

  • faciliter l’insertion durable de jeunes dans l’emploi
  • favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi des seniors
  • assurer aux entreprises la transmission des savoirs et des compétences

Etes-vous concernés ?

Le contrat de génération est mis en œuvre différemment selon vos effectifs :

  • Les entreprises de moins de 50 salariés bénéficient d’une aide financière sans obligation de négociation d’un accord
  • Les entreprises de moins de 300 salariés bénéficient d’une aide financière soumise à l’obligation de négociation d’un accord ou de formalisation d’un plan d’actions « gestion des âges » sauf si elles sont couvertes par un accord de branche étendu
  • Les entreprises de plus de 300 salariés ont obligation de conclure un accord. A défaut, elles sont assujetties à une pénalité

Pourquoi recourir au contrat de génération ?

Le contrat de génération vous permet de :

  • Anticiper les départs à la retraite en recrutant des jeunes en CDI et intégrer de nouvelles compétences ainsi qu'en recrutant ou maintenant des salariés âgés tout en permettant le transfert de leurs compétences
  • Développer une gestion active des âges en entreprises

Comment mettre en œuvre un contrat de génération ?

  • Votre entreprise ou groupe compte de moins de 50 salariés : bénéficiez de l’aide sans obligation de négociation
  • Votre entreprise ou groupe compte entre 50 et 299 salariés :

    - Vous êtes couvert par un accord de branche étendu : vous devez, au préalable, établir et déposer auprès de votre Direccte un diagnostic

    - Vous n’êtes pas couvert par un accord de branche étendu : vous devez, au préalable, établir un diagnostic et négocier un accord collectif intergénérationnel ou à défaut un plan d’action. Ces éléments doivent être déposés auprès de la Direccte qui se prononce ou non sur sa conformité, ouvrant ainsi le droit au bénéfice de l’aide « contrat de génération ». Il n’y a pas de date limite pour réaliser ce diagnostic et formaliser l’accord/le plan d’action.

Chorus Consultants vous accompagne spécifiquement :

- dans la mise en œuvre du diagnostic

- dans les différentes phases de négociation de votre accord ou de formalisation de votre plan d’action

  • Votre entreprise ou groupe compte plus de 300 salariés : vous devez avoir élaboré un diagnostic, négocié et conclu un accord intergénérationnel. En cas d’échec de la négociation, vous devez présenter un plan d’action. Le diagnostic et l’accord (à défaut le plan d’action) doivent être déposés auprès de la Direccte qui se prononce sur sa conformité. Depuis le 30 septembre 2013, les entreprises n’ayant pas conclu d’accord s’expose à une pénalité.

Quelles sont les aides financières et comment en bénéficier ?

Seules les entreprises de moins de 300 salariés bénéficient de l’aide financière au titre du contrat de génération.

Montant de l’aide

Le contrat de génération prévoit une aide financière annuelle de 4 000 €, versée par Pôle emploi à l'employeur, pendant une durée maximale de 3 ans :

  • un premier versement de 2 000 € par an pour l'embauche en CDI d'un jeune bénéficiaire du contrat de génération,
  • un second versement de 2 000 € par an pour le maintien dans l'emploi d'un senior de 55 ou 57 ans ou plus pour encadrer le jeune.

Le montant de l'aide peut être proratisé si le contrat de travail n'est pas à temps plein (pour le jeune embauché le temps partiel minimum est fixé à 80 %).

La durée maximale de l'aide est de 3 ans à partir du premier jour d'exécution du contrat de travail du jeune.

Elle est versée tous les trimestres. Pour en bénéficier, l'entreprise doit être à jour de ses obligations déclaratives et paiement de ses cotisations sociales.

À savoir : depuis le 15 septembre 2014, l'aide est majorée (portée à 8 000 €) si l'entreprise recrute simultanément un jeune de moins de 26 ans en CDI et un salarié âgé d'au moins 55 ans. L'embauche du senior peut avoir eu lieu jusqu'à 6 mois avant le recrutement du jeune.


Bénéficiez de l’aide financière

  • Le jeune et le salarié âgé doivent être en poste dans votre entreprise  lorsque vous envoyez votre demande d’aide à Pôle emploi.
  • Vous ne devez pas avoir procédé, dans les six mois qui précèdent l’embauche du jeune, à un licenciement pour motif économique sur les postes relevant de la catégorie professionnelle dans laquelle est prévue l’embauche ou à une rupture conventionnelle homologuée ou à un licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou à un licenciement pour inaptitude sur le poste sur lequel est prévue l’embauche.
  • Vous devez être à jour de vos cotisations et contributions de sécurité sociale et d’assurance chômage.
  • Vous ne pouvez pas bénéficier d’une autre aide à l’embauche à l’exception du dispositif relatif au contrat de professionnalisation.


Modalités de versement de l’aide financière

Vous devez faire votre demande d’aide en ligne sur le site www.contrat-generation.gouv.fr et envoyer le formulaire de demande d’aide à Pôle emploi dans les 3 mois suivant le premier jour du contrat du jeune embauché.

L’aide vous sera versée chaque trimestre si vous confirmez que les deux salariés sont toujours présents dans l’entreprise (une demande d’actualisation vous sera transmise par Pôle emploi).

Pour toute question, ou information Chorus Consultants 05 49 28 09 52.